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Intervention de Sébastien Denaja

Séance en hémicycle du 29 septembre 2016 à 15h00
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Article 24

source

Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

…pour vous dire que votre proposition ne tient pas juridiquement. L’avis est donc défavorable.

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