Intervention de Charles de Courson

L’acquisition du statut de conseiller en investissement financier – CIF –, défini par l’article L. 541-1 du code monétaire et financier, permet d’appliquer aux activités concernées la réglementation en termes de bonnes pratiques et de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. En l’état actuel de la législation, l’activité de conseil en transmission d’entreprise et levée de fonds – le « haut de bilan » –, dite activité « connexe 3 », n’entre pas dans le champ de ce statut, et ce malgré l’importance du volume financier géré lors de ces opérations. Environ 500 professionnels sont actuellement référencés, et ils effectuent de trois à cinq opérations par an, ce qui représente un marché estimé, selon les années, entre 1 et 3 milliards d’euros.

Pourtant, en pratique, ces professionnels optent volontairement pour ce statut qui leur garantit une sécurisation des opérations financières qu’ils gèrent dans un domaine d’activité identifié comme une zone particulièrement à risque – on peut rappeler à ce sujet la lettre de TRACFIN, le Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins, de mars 2015 – et dont les « mauvaises pratiques d’intermédiaires non régulés » ont été dénoncées dans le rapport de notre collègue Fanny Dombre-Coste.

Le présent amendement vient donc codifier et clarifier une pratique existante. Ayant été prévue pour les acteurs du crowdfunding pour lesquels l’exercice du service « connexe 3 » est clairement visé par la loi, cette disposition ne s’étend pas aux CIF « haut de bilan », et ce sans réelle justification. Dans un souci de cohérence et de clarification du secteur, cet amendement vise à intégrer le conseil en service dit « connexe 3 » dans les CIF.

Comme M. le rapporteur l’avait souligné en commission, l’Autorité des marchés financiers, l’AMF, est en train de réfléchir à l’extension de ce statut. L’adoption du présent amendement permettrait donc d’orienter et d’accélérer les travaux de l’AMF, afin d’améliorer la situation au plus vite.