Intervention de Pierre-Alain Muet

Cet article est issu d’un amendement voté à l’unanimité par la commission des finances. Il se situe dans la continuité d’une démarche suivie par le législateur depuis plusieurs années, et qui vise à instiller un peu de concurrence sur le marché des assurances emprunteurs.

Il faut en effet sortir d’une situation dans laquelle, en raison d’un monopole, ces assurances génèrent des profits exorbitants. Je rappelle que le taux de marge de l’assurance emprunteur proposée par les banques avoisine les 50 %, alors que les marges habituelles dans le secteur de l’assurance sont de l’ordre de 10 %.

Lorsque les emprunteurs sont âgés, ces mêmes marges restent de 20 %, et elles s’élèvent même à 70 % lorsque ceux-ci sont jeunes : elles sont donc caractéristiques d’une situation de monopole.

La loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, dite loi Lagarde, puis celle du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, dite loi Moscovici, et celle du du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon, ont essayé d’introduire un peu plus de concurrence, mais elles l’ont fait avec un peu d’ambiguïté.

La loi Hamon a donné la possibilité à l’emprunteur de substituer une assurance à celle proposée par sa banque, et ce tout au long de la première année. Elle disposait que le contrat pouvait prévoir des substitutions ultérieures.

Or les banques se sont empressées de s’appuyer sur cette ambiguïté – l’emploi du conditionnel – pour affirmer que le droit de résiliation annuelle, qui est inscrit au code des assurances et qui s’applique évidemment à l’assurance emprunteur comme aux autres assurances hormis l’assurance-vie stricto sensu, ne pouvait s’appliquer en la matière.

On a abouti de ce fait au paradoxe suivant : les refus de substitution, qui étaient relativement peu nombreux – de l’ordre de 20 % en 2009 – concernent aujourd’hui 50 % des contrats. La situation actuelle se caractérise par une réelle difficulté à pénétrer ce marché.

J’ai cité les profits exorbitants : or les banques font valoir – c’est assez étonnant – que l’introduction de la concurrence entraînerait une démutualisation. Ce faisant, elles confondent deux choses : le fait que le secteur est, comme tous les marchés assurantiels, segmenté par âge, et le fait que les profits considérables réalisés sur les jeunes assurés permettraient de couvrir des risques plus élevés sur d’autres assurés.

Cette dernière assertion est par ailleurs fausse : il se passe exactement le contraire en matière de risques liés à la santé. Les risques les plus élevés sont portés en fait par les mutuelles, alors qu’elles ne représentent que 12 % du marché des assurances emprunteur et qu’elles portent 40 % de ces risques.

Honnêtement, pour des raisons tant économiques que sociales, il faut clarifier les choses : c’est ce que fait l’article 29 bis B.