Intervention de Razzy Hammadi

Je salue l’initiative prise par Pierre-Alain Muet dans le cadre de ce projet de loi. C’est par souci de cohérence que j’ai co-signé l’amendement à l’origine de l’article que nous examinons. Ce qu’il vient de rappeler est non seulement juste mais mérite d’être encore étayé.

Au moment de la réforme bancaire, nous avons porté à plusieurs, et notamment avec notre collègue Laurent Grandguillaume dont je salue l’action, des amendements qui ont mené à de nombreux échanges avec le Gouvernement. À l’époque, nous avons abouti à la conclusion qu’un rapport de l’Inspection générale des finances était nécessaire.

Empreints de sagesse, et ayant bénéficié des conseils du Gouvernement comme de ceux des lobbies, extrêmement puissants sur ce sujet, nous avions estimé qu’il nous fallait en effet comprendre toute sa technicité.

Par conséquent, lorsqu’avec Laurent Grandguillaume nous avons reçu ce rapport, nous avons ensuite avancé, par voie d’amendement, dans le cadre de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation dont j’ai été le rapporteur.

Figurez-vous que le diable s’est caché dans le détail non de cette loi, mais de l’un de ses décrets d’application qui contenait l’ambiguïté à laquelle Pierre-Alain Muet vient de faire référence !

En effet, nous avions, dans cette loi, inscrit le principe de liberté en matière d’assurance emprunteur, et c’est le décret qui en a limité l’exercice – en vertu du principe « qui peut le plus peut le moins » – dans le cadre des contrats qui offraient la possibilité aux emprunteurs de faire jouer la concurrence, et donc de bénéficier d’une certaine mobilité.

Quatre ans après, et après le vote unanime de la commission des finances, il est temps pour le Parlement souverain d’acter définitivement ce qui constitue une conquête en termes de pouvoir d’achat, de lutte contre la rente et de transparence.