Intervention de Christophe Caresche

Deux minutes supplémentaires me permettraient de développer un peu plus mon argumentation. J’en termine en disant que le point de vue de la commission de suivi et de proposition rejoint celui de l’Inspection générale des finances. En effet, le rapport de cette dernière, que j’ai sous les yeux, conclut qu’il ne faut pas aller dans le sens de l’article et déconseille cette mesure.

Il est donc faux de dire que l’Inspection générale des finances aurait préconisé une telle disposition. L’article 29 bis B risque d’avoir de lourdes conséquences : chacun doit, ici, y réfléchir avant de le voter.