Intervention de Romain Colas

Je suis heureux que nous finissions l’examen des articles dévolus à la commission des finances par un sujet susceptible de rassembler tous ceux qui ont travaillé depuis le début, à la commission des finances comme à la commission des lois, sur ce projet de loi et que je veux remercier.

Au moment où l’amendement en question a été examiné en commission des finances, j’ai dit que j’éprouvais toujours de la gêne à modifier une disposition législative venant d’entrer en application.

En effet, la disposition de loi Hamon qui crée cette faculté de résilier son assurance emprunteur en matière de crédit immobilier lors de la première année est applicable depuis à peine plus de deux ans, c’est-à-dire depuis le début du mois de juillet 2014.

Je suis toujours gêné aux entournures lorsque nous nous empressons de modifier un texte dont nous n’avons pas eu le temps de mesurer pleinement les effets. Et j’étais d’autant plus gêné qu’il m’a été indiqué que le Comité consultatif du secteur financier devait rendre un avis sur l’application de cette disposition de la loi Hamon. Puis j’ai écouté mes collègues, je me suis renseigné et je me suis aperçu que, selon toute vraisemblance, l’esprit – si ce n’est la lettre – de ce que nous avons voté ici dans le cadre de la loi Hamon s’agissant de l’assurance en matière de crédit immobilier avait été largement contrarié – pour ne pas dire tordu – par la pratique.

Si cet article peut avoir des effets significatifs, monsieur Caresche, c’est sans doute sur les marges réalisées aujourd’hui par les intervenants de la place.

Je remercie les collègues qui se sont intéressés à ce sujet, parce que je n’étais pas spécialement qualifié en la matière. La question a été fouillée, les arguments avancés me paraissent sérieux et, encore une fois, le fait que l’objectif de la disposition adoptée par notre assemblée dans la loi Hamon ait été en pratique totalement contrarié devrait nous inciter à conserver la rédaction de la commission des finances, à laquelle je me permettrai de proposer une simple précision rédactionnelle.