Intervention de Pierre-Alain Muet

J’ai lu attentivement le rapport de l’Inspection générale des finances, monsieur Caresche. Je le fais d’autant plus naturellement que j’ai été inspecteur général autrefois. Il est intéressant, comme tous les rapports de l’Inspection, mais je suis surpris par ses conclusions.

Selon ce rapport, segmenter de plus en plus selon l’âge, serait une démutualisation. Mais non ! Le fait que les jeunes payaient des assurances à un prix très élevé, ce qui dégageait des marges considérables pour les assurances, n’a aucune justification. Cela n’a nullement financé l’assurance des plus démunis. Quand on regarde comment fonctionne l’assurance emprunteur, on voit que, chaque fois qu’il y a de gros risques de santé, les banques se défaussent.

J’ai des tas d’exemples, et j’en ai encore eu un lundi après avoir déposé mon amendement. L’un des conjoints d’un couple a eu des problèmes de santé, l’autre non. Le premier a eu droit à l’assurance de la banque. La banque a expliqué à l’autre qu’elle n’arriverait jamais à lui proposer un contrat aussi favorable que celui de sa mutuelle et lui a conseillé de prendre le contrat de sa mutuelle.

Vous voyez donc bien ce qui se passe et vous devriez y penser, monsieur Caresche. Quand il n’y a pas de problèmes, la banque n’hésite pas à prendre des risques, mais quand il y en a, elle se reporte sur les mutuelles. Et ce n’est pas un cas isolé : je pense que de nombreux députés dans cette salle ont vécu la même expérience.

Quand on regarde les statistiques de l’AERAS, on s’aperçoit que les mutuelles, qui représentent 12 % du marché, supportent 43 % des risques aggravés, les assurances de banque, qui représentent 88 % du marché, supportant seulement le complément, c’est-à-dire moins de 60 %.

L’argument donné par les banques, à savoir que la démutualistion serait en marche, est donc scandaleux.

Enfin, comment mettre en oeuvre le droit à l’oubli quand il faut dix ans à partir du moment où l’on n’a plus de cancer pour pouvoir changer ? Si vous n’avez pas le droit de changer au bout d’un an, comment voulez-vous préserver quelqu’un qui est au chômage de longue durée alors que 50 % des contrats bancaires ne couvrent pas le risque invalidité quand vous êtes en inactivité, c’est-à-dire au chômage, et il y a des tas de cas devant la justice ? Nous avons donc besoin d’une telle évolution.