Intervention de Eva Sas

Monsieur le ministre, cela fait quatre ans que nous échangeons dans cet hémicycle sur la question des paradis fiscaux. Je veux croire que la mobilisation des députés qui sont présents ici, pour la plupart depuis le début, n’aura pas été vaine. Si nous sommes aussi mobilisés, c’est qu’il n’est pas acceptable de demander aux ménages un effort fiscal aussi important, chiffré par l’Observatoire français des conjonctures économiques à plus de 30 milliards supplémentaires durant la mandature, et de laisser les grandes entreprises continuer à échapper à l’impôt comme elles le font aujourd’hui.

Sur la question de l’évasion fiscale des particuliers, le Gouvernement a été efficace. S’agissant des banques, la loi de séparation bancaire a permis de mettre en place un reporting public, pays par pays. Il faut aujourd’hui poser la clé de voûte du système anti-évasion fiscale, c’est-à-dire un reporting public, pays par pays, pour l’ensemble des entreprises. Le dispositif proposé aujourd’hui par le Gouvernement est très insuffisant, car les données ne sont pas publiques et les multinationales n’ont pas à donner les informations pour tous les pays, mais seulement pour ceux dans lesquels elles ont plusieurs filiales.

Pourquoi organiser ainsi l’opacité du système ? Pourquoi introduire volontairement des failles dans lesquelles les multinationales s’engouffreront pour masquer leur évasion fiscale ? Pourquoi ne pas mettre tout simplement en place le même système que pour les banques, soit un reporting public pour tous les pays ? À l’heure où le sujet est à l’ordre du jour des parlements britannique, belge et italien, nous ne pouvons pas voter un dispositif imparfait qui abaisserait l’exigence de transparence dans tous les pays européens.

Il est de notre responsabilité de montrer la volonté de notre pays de lutter efficacement et complètement contre l’évasion fiscale des entreprises. C’est ce que proposent les amendements qu’ont déposés les députés écologistes, en visant à compléter le dispositif proposé. Pour que la France démontre sa détermination à lutter contre l’évasion fiscale des grands groupes, nous espérons vivement que nous allons marquer aujourd’hui une grande avancée.