Intervention de Fanélie Carrey-Conte

Monsieur le ministre, ce n’est pas un hasard si la question du reporting pays par pays et de la lutte contre l’évasion fiscale occupe largement nos débats parlementaires depuis plusieurs années. Je suis d’ailleurs heureuse de consacrer à ce sujet mes dernières interventions dans l’hémicycle. La lutte contre l’évasion fiscale, plus qu’un enjeu financier et moral, représente en effet aujourd’hui un véritable enjeu démocratique.

Scandale après scandale, les citoyens risquent de perdre chaque jour un peu plus confiance dans leurs représentants politiques et dans la politique en général. Nous avons la responsabilité de montrer que le politique, au sens large, n’est ni impuissant, ni résigné, mais qu’il fait tout ce qui est en son pouvoir pour lutter contre l’évasion fiscale, sans quoi je crois que la crise démocratique que nous traversons dans notre pays et dans le monde continuera à s’approfondir.

Le dispositif prévu dans le texte gouvernemental nous donne le sentiment que le compte n’y est pas, que nous restons au milieu du gué, puisqu’en l’état actuel de la rédaction de l’article 45 bis on exclut du reporting public les pays dans lesquels les entreprises n’ont pas un nombre minimum de filiales.

C’est pourquoi cet amendement, qui est découpé en deux amendements, permet de compléter le dispositif pour modifier l’alinéa 16, en rendant pleinement effectif le reporting public, en l’étendant à tous les pays d’activité d’une entreprise. Je propose également de supprimer les alinéas qui donnent au Conseil d’État le soin de définir le nombre minimum de filiales. C’est important de combler les trous existant dans le dispositif.

J’ajoute que les dispositions que nous mettons en place produisent des effets d’aubaine. On risque ainsi de voir les entreprises regrouper leurs activités dans un nombre plus restreint de filiales par pays, pour ne pas être concernées par l’obligation de transparence. Nous ne pouvons pas laisser les choses en l’état ; il nous faut saisir cette dernière occasion qui se présente aujourd’hui.