Intervention de Sébastien Denaja

Après mon intervention, je demanderai une suspension de séance. En nouvelle lecture, on oublie toutes les étapes franchies, tout le chemin parcouru au terme des longues discussions avec l’ensemble des collègues. Le texte initial ne comportait pas de dispositions sur ce sujet ; si nous en débattons, c’est parce que les rapporteurs – moi-même et les rapporteurs pour avis – ainsi que Mme Mazetier, responsable du groupe majoritaire, ont bien voulu, dès la première lecture, s’engager en ce sens en prenant la responsabilité de déposer un amendement qui ouvre le débat. Nous avons discuté et avancé avec les ONG, mobilisées jusqu’au bout ; nous avons franchi des étapes considérables, et cette première mouture est allée très loin. Ensuite, le texte est parti au Sénat qui – il faut le rappeler – est complètement revenu en arrière sur ce que nous avions permis.

Cette discussion permet de resituer dans le débat public ce que veut la gauche en matière de lutte contre l’évasion fiscale, de transparence et de contrôle citoyen, et ce que souhaiterait la droite – rappel utile pour ceux qui, agissant en complices objectifs, précipiteraient le retour de celle-ci aux affaires. Nous allons le plus loin possible tout en étant le plus sérieux sur le plan juridique, afin de ne pas fragiliser le texte. Mon but n’est pas d’obtenir, ce soir, une belle dépêche AFP suivie, dans un mois, d’une belle censure du Conseil constitutionnel.

Nous allons beaucoup plus loin que ce qui était prévu. Ainsi, dans les discussions européennes, l’on évoque un seuil de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires. Nous avons, pour notre part, proposé, maintenu et revoté un abaissement progressif du seuil de 750 à 500, puis à 250 millions d’euros à l’horizon 2022. Cela, même les ONG ne s’y attendaient pas. En effet, c’est très audacieux, et nous serons les premiers en Europe à emprunter ce chemin. Pour ce qui est du périmètre concerné, les discussions européennes portent sur un périmètre d’abord exclusivement européen, puis étendu aux États non coopératifs. Celui que nous proposons s’étend à l’ensemble du monde ; c’est à cette échelle que nous voulons mettre en place un reporting pays par pays. Il n’y a pas, d’un côté, ceux qui sont pour l’évasion fiscale, et, de l’autre, ceux qui sont contre – les amis des banquiers et les autres. Gardons-nous donc des excès verbaux. Ce périmètre monde présente deux difficultés, l’une d’ordre économique, l’autre, juridique. Sur le plan juridique, si nous ne prévoyons pas des conditions à cette exposition de nos entreprises, le Conseil constitutionnel pourrait être amené à censurer ce que nous adopterions au nom du respect du principe de liberté contractuelle et surtout de liberté d’entreprendre.