Intervention de Michel Sapin

Mesdames et messieurs les députés, de manière générale, quelle est la préoccupation du Gouvernement dans la lutte contre la fraude fiscale ? Chacun ici peut le reconnaître. Est-on capable aujourd’hui de lutter contre la fraude des particuliers qui ont caché leur argent à l’étranger ? La réponse est oui, j’en veux pour preuve les quantités d’argent qui rentrent dans les caisses de notre pays sous forme de pénalités dues pour des comptes situés en Suisse, au Luxembourg ou à Singapour. Cela est possible non seulement parce que vous avez voté des dispositions qui nous donnent, sur le territoire français, les moyens de lutter contre la fraude fiscale, mais également parce qu’on a mis en place une coopération internationale sans laquelle rien n’est possible, et qui faisait défaut jusqu’à présent. Aujourd’hui, tous les grands pays ont signé un accord international, y compris la Suisse, le Luxembourg, Singapour ou Hong Kong. Désormais, les détenteurs des comptes à l’étranger savent qu’à compter du 1er janvier 2017 – ou 2018, mais avec un effet rétroactif –, les États échangeront les informations sur toutes les situations. L’administration fiscale connaîtra donc tout sur les comptes étrangers des citoyens français redevables en France de leurs impôts. Ce n’est pas arrivé par hasard : c’est un combat complexe que nous avons mené ensemble, que j’ai mené – car c’est moi qui ai signé cette convention – avec votre soutien.

Prenons maintenant la lutte contre l’optimisation fiscale des grandes, parfois très grandes entreprises – aspect que nous abordons aujourd’hui. Avons-nous avancé dans ce domaine au cours de ces dernières années et de ces derniers mois ? Toute personne objective, qui n’est pas enfermée dans son système, se condamnant à l’inefficacité, dira que nous avons considérablement avancé. Le fameux acronyme BEPS – Base Erosion and Profit Shifting –, inventé au niveau international, vient d’être adopté à l’échelle du G20. Il prévoit que dès l’année prochaine, nous disposerons d’une liste noire de pays qui n’accepteraient pas de mettre en oeuvre ces règles. Nous aurons également une date, juin 2017, et nous élaborerons ce qu’on appelle dans le jargon des contre-mesures, c’est-à-dire des sanctions à l’égard de ces pays.

À la fin de l’année dernière, vous avez voté une disposition qui permet l’échange automatique d’informations entre administrations fiscales sur toutes les données utiles concernant les entreprises, quel qu’en soit le lieu d’implantation, en particulier l’Europe ou le reste du monde. Aujourd’hui, parce que nous nous sommes battus pour cela, parce que la France a été à la pointe de cette bataille, et parce que vous nous avez soutenus – même si parfois vous ne le dites pas –, nous avons obtenu quelque chose qui n’existait pas, brisant le cercle vicieux que l’on connaît : « Faites-le chez vous, je le ferai ensuite chez moi ! » Ce principe bloquait tout en matière de lutte contre l’optimisation fiscale ; nous avons débloqué les choses en cassant ce cercle vicieux, et aujourd’hui, nous luttons contre l’optimisation fiscale avec efficacité.

Je ne peux pas entrer dans le détail des dossiers, mais les grandes entreprises qu’on cite souvent, à juste titre, à cause du passé, comme étant les champions de l’optimisation fiscale – certaines ne payaient d’impôts nulle part au monde –, paient aujourd’hui des impôts en France pour les bénéfices qu’elles réalisent dans notre pays. Et si elles n’en paient pas, elles font l’objet de poursuites nécessaires de la part de mon administration.

J’ai pris un peu de temps parce qu’à écouter certains ou certaines, on a le sentiment que nous n’avons rien fait, voire que nous serions complices de la fraude fiscale. C’est cela qui est insupportable !