Intervention de Michel Sapin

…alors que nous avons incroyablement avancé. Nous n’avons d’ailleurs jamais autant avancé ! Si près de 6 milliards d’euros supplémentaires entrent chaque année dans les caisses de l’État au titre de la lutte contre la fraude fiscale par rapport à 2011, ce n’est pas par hasard. D’où sort ce montant ? De la lutte que nous avons voulu mener. Je m’en tiendrai là sur ce sujet, qui me passionne, mais sachez que j’y consacre beaucoup de temps, aux niveaux tant international et européen que national. Par conséquent, quand les résultats sont visibles, j’aimerais que le constat en soit partagé, en particulier par ceux qui, à gauche, sont comme nous des partisans de la justice sociale, donc de la justice fiscale.

Se pose ensuite la question de savoir si les renseignements qui sont échangés aujourd’hui entre administrations fiscales doivent être connus de l’extérieur, c’est-à-dire publiés. C’est le sujet abordé aujourd’hui. Sur ce point, j’ai toujours dit, et vous pouvez m’en être témoin, que j’étais favorable à cette forme de transparence, sous réserve, et le rapporteur l’a très bien exposé, qu’elle soit mise en oeuvre dans des conditions qui ne mettent pas en difficulté telle ou telle entreprise au point que celles-ci n’aille même pas à l’extérieur de peur de ne pouvoir y conserver la capacité d’agir.

Sur ce point, je veux être bref, car j’ai déjà dit cela trente-six fois ici : j’aime l’efficacité, et non pas les simples déclarations, les prétéritions ou ce qui fait plaisir un soir ou une après-midi et qui fait pleurer le lendemain lorsqu’on s’aperçoit que le dispositif annoncé n’est peu ou pas applicable et n’a aucune efficacité. Et parmi les éléments permettant d’apprécier l’efficacité d’un dispositif, et qui sont à la portée de chacun, on ne peut pas dénigrer les règles constitutionnelles ; ce ne sont pas des arguties, contrairement à ce que certains ont pu dire ici ou sur d’autres bancs, d’ailleurs.