Intervention de Pascal Cherki

Parce que M. le ministre a répondu très longuement, d’une façon pas inintéressante d’ailleurs, et que je suis pour ma part contraint à une intervention plus courte, je l’allégerai de tous les procédés rhétoriques que contenait la sienne pour me concentrer sur les éléments au sujet desquels nous pouvons être d’accord ou non.

Monsieur le ministre, personne ne dit que ce gouvernement n’a rien fait en matière de lutte contre l’évasion fiscale. Nous avons au contraire salué, accompagné et voté les dispositions qui, pas à pas, ont marqué cette action. Nous avons cependant un désaccord, et je le dis sans emphase, car il n’y a aucune mise en cause personnelle dans mon propos. Ce désaccord porte sur la nature du reporting public. Laissez-moi tenter de vous convaincre par un ultime argument, monsieur le ministre.

Vous affirmez qu’il existe un risque juridique ; certes, mais prenons-le. Je dis cela car le reporting est demandé par les associations, par les ONG, les organisations regroupées notamment au sein de la plateforme de lutte contre les paradis fiscaux, qui mènent ce combat. Le contrôle citoyen n’est pas fait par le citoyen lambda. Or ces organisations sont prêtes à courir un tel risque. Et quand bien même le Conseil constitutionnel, qui comprend parmi ses membres des spécialistes des questions fiscales et des marchés fiscaux internationaux, pourrait être amené à nous censurer, il resterait, monsieur le ministre, le reporting privé entre administrations. L’administration et les gouvernements ne seraient donc pas désarmés ni démunis pour faire ce travail. Nous aurions simplement un débat avec le Conseil constitutionnel, car un combat politique se mène au long cours, qui considérerait que le contrôle citoyen n’a pas sa place dans la lutte contre l’évasion fiscale. Et telle est précisément la nature du débat que nous avons ici.

Pour ma part, monsieur le ministre, à aucun moment je ne mets en cause votre volonté ni celle du Gouvernement. Et nous avons pu mesurer dans le budget le montant des entrées liées aux régularisations fiscales sous la pression de l’évolution de la législation et des propos assez fermes du Gouvernement. Cependant, monsieur le ministre, vous n’êtes pas éternel, et tout enthousiaste que vous êtes, il est possible que d’autres nous succèdent en 2017.