Intervention de Jean-Marc Germain

Cet amendement est identique aux précédents, mais je tiens à en préciser la portée. Le précédent avait un champ d’application plus large en termes de nombre d’entreprises, mais celui-ci s’appuie sur une méthode différente. Il précise les conditions dans lesquelles les données peuvent être publiées. Le rapport est rendu public en ligne, en format de données ouvertes, gratuites, centralisées et accessibles au public dans des conditions – et c’est la concession que nous sommes prêts à faire pour que cet amendement puisse faire l’objet d’un consensus dans cette assemblée – définies par décret en Conseil d’État, ce qui répond à l’inquiétude exprimée à juste titre tout à l’heure par notre rapporteur. En effet, dans certaines situations, on doit être en mesure de protéger des secrets industriels. C’est d’ailleurs strictement le dispositif qui est prévu pour les banques depuis 2013.

Il me semble donc que nous pouvons avancer ensemble sur ce point, malgré le désaccord qu’a mis en lumière M. Cherki.