Intervention de Sébastien Denaja
Séance en hémicycle du 29 septembre 2016 à 15h00
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Article 45
Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Sur ce sujet précis, je suis tout à fait favorable à ce que vient de dire M. Germain. Ne restons pas engoncés dans un formalisme excessif centré sur les distinctions entre les matières relevant de l’article 34 et celles relevant de l’article 37 de la Constitution ! Je suis favorable à ce que nous allions dans le sens voulu par Jean-Marc Germain. Si le Gouvernement l’est aussi, notre assemblée aura sans doute la sagesse d’approuver cette démarche.
