Intervention de Olivier Marleix

Je m’invite dans cette réunion de famille un peu tumultueuse ! L’exercice d’équilibre, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, est toujours un peu compliqué ! C’est le travail même du rapporteur, la loi du genre. L’exercice est à l’évidence, en cette fin de législature, plus compliqué que jamais ! Il vous a amené en première lecture, monsieur le rapporteur, à aller un peu plus loin que ne le souhaitait le Gouvernement dans la rédaction des dispositions prévues par cet article. Nous souhaitons donc corriger deux points qui sont un peu extravagants. Le premier, c’est leur entrée en vigueur au plus tard au 1er juillet 2018, même dans l’hypothèse où la directive ne serait pas adoptée dans ce délai.

Chacun mesure bien ce qu’il y a d’artificiel de la part du Gouvernement à avoir laissé passer cette date du 1er juillet 2018. Où serons-nous les uns et les autres en juillet 2018, monsieur le ministre, comme vous l’avez dit vous-même ? Nous n’en savons rien. Par conséquent, cet engagement ne coûte pas cher. Ce qui est sûr, en revanche, c’est qu’il obligerait nos entreprises à se dévoiler unilatéralement s’il était maintenu.

L’amendement no 122 porte sur un point à propos duquel on s’est aussi laissé aller à quelques excès en faisant de la surtransposition, du mieux disant par rapport à la directive européenne. Je reprends ici les arguments que M. le rapporteur a fait sien tout à l’heure. Le texte pose un problème de compétitivité à nos entreprises et les soumet à une réelle inégalité de traitement si elles doivent en venir à se dévoiler entièrement sur certains marchés, à rebours de leurs concurrents. L’exemple des pays où elles ont une seule filiale ou un seul client est évidemment très éloquent.

Il pose en outre un problème d’attractivité de notre pays. Vous savez mieux que moi, monsieur le ministre de l’économie, à quel point les dernières études sur l’attractivité de la France ne sont pas glorieuses. En adoptant unilatéralement de telles dispositions, relevant d’un mieux disant par rapport à celles en vigueur dans les autres pays européens, nous n’arrangerions pas notre cas, c’est évident. Lutter contre l’évasion fiscale, c’est bien, mais lutter contre l’évasion de la matière économique et des entreprises, c’est peut-être le commencement. Tel est le sens de ces amendements.