Intervention de Michel Sapin
Séance en hémicycle du 29 septembre 2016 à 15h00
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Article 46
Michel Sapin, ministre de l’économie et des finances :
Il consiste à corriger, par coordination, les références à un article définissant les incompatibilités applicables aux commissaires aux apports.
