Intervention de Michel Sapin
Séance en hémicycle du 29 septembre 2016 à 15h00
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique — Article 46
Michel Sapin, ministre de l’économie et des finances :
Même préoccupation : il s’agit de corriger des références obsolètes à un article définissant, cette fois, les incompatibilités applicables aux commissaires à la transformation et aux commissaires à la fusion.
