Intervention de Charles de Courson

À travers cet amendement, le groupe UDI veut soulever un grave problème : celui de la défense des intérêts minoritaires dans les PME dont les actionnaires majoritaires sont des grands groupes. En effet, il n’existe pas, en droit français, de dispositif juridique efficace qui protège réellement les actionnaires minoritaires des sociétés non cotées face aux actionnaires majoritaires.

Mes chers collègues, le droit en la matière n’a pas évolué depuis cinquante ans, puisque c’est un arrêt de la Cour de cassation du 18 avril 1961 qui a défini les règles applicables dans ce domaine. Jamais le législateur n’est intervenu depuis cette date ! Cette jurisprudence de 1961 n’est plus adaptée aux réalités actuelles. En effet, les minoritaires doivent prouver l’abus de majorité, ce qui leur est très difficile du fait des critères actuellement retenus par la jurisprudence et des difficultés d’accès à un certain nombre d’informations qui leur permettraient d’y parvenir.

C’est pourquoi le présent amendement propose que, lorsque les actionnaires majoritaires prennent une décision contraire aux intérêts des actionnaires minoritaires d’une société non cotée, ils doivent réparer le dommage qui en résulte pour cette société ou, à défaut, acquérir la totalité des titres des actionnaires minoritaires.

La situation française est aujourd’hui une exception en Europe. En Allemagne, par exemple, l’Aktiengesetz du 6 septembre 1965 a réglé cette affaire : si un groupe prend des décisions contraires aux intérêts d’une société qu’il contrôle, il doit indemniser directement les actionnaires minoritaires lésés par ces décisions. Un tel dispositif permettrait à nos entreprises de taille intermédiaire d’être au coeur du tissu industriel, comme en Allemagne où ces entreprises assurent la prospérité du pays.

Il s’agit d’un amendement d’appel, monsieur le ministre. Le Gouvernement est-il prêt à légiférer et à protéger les intérêts minoritaires au sein des PME non cotées ?