Intervention de Arnaud Viala

J'ai pris bonne note, monsieur le Premier président des perspectives à moyen terme que vous avez tracées, en lien avec votre souci de voir les comptes retourner à l'équilibre, notamment en termes d'allongement des durées de cotisation et donc de recul de l'âge de la retraite. Les membres de cette commission auront aussi noté votre ton affirmatif.

Ma première question est strictement budgétaire. Cette branche enregistre en 2015 un excédent de 0,5 milliard d'euros, et vous notez que, malgré cela, les charges nettes ont progressé de 1,8 % du fait, notamment, de l'augmentation du transfert forfaitaire de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) à la branche maladie au titre de la sous-déclaration des accidents du travail, qui atteint 1 milliard d'euros, contre 410 millions d'euros en 2008. C'est une question qui m'occupe beaucoup dans le cadre des auditions que nous conduisons : il y a une forme d'arbitraire dans la définition de ce volume financier ainsi transféré, dans la mesure où les sous-déclarations supposées sont difficiles à objectiver. Je me permets donc de vous demander quelles seraient vos préconisations pour limiter le phénomène de sous-déclaration, qui, si l'on en croit ces chiffres, tend à augmenter.

En ce qui concerne la certification, les comptes des branches maladie et AT-MP ont fait l'objet d'une réserve supplémentaire en 2015. Vous indiquez qu'elle porte sur les règlements aux établissements de santé anciennement sous dotation globale compte tenu des risques élevés et de la faiblesse des contrôles réalisés sur la facturation directe de certaines prestations. Quels ajustements seraient nécessaires, selon la Cour, à la réduction de ces risques ?

Enfin, je reviens sur des recommandations plus anciennes de la Cour des comptes. Le rapport de 2008 pointait les insuffisances de la procédure complémentaire de reconnaissance des maladies professionnelles. La Cour constatait notamment que le dispositif réglementaire n'était pas adapté à la prise en charge des pathologies émergentes, en particulier les dépressions. Depuis lors, la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi est venue préciser que des pathologies psychiques peuvent être reconnues comme des maladies professionnelles ; le dernier alinéa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale le précise, mais le décret du 7 juin 2016 ne modifie pas en profondeur la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles. Quels ajustements faut-il selon vous apporter à la procédure actuelle ?