Intervention de Bernard Perrut

Monsieur le Premier président, chaque année, la Cour des comptes apporte son analyse sur la situation et les perspectives de la sécurité sociale. On ne peut que partager votre invitation à poursuivre le retour à l'équilibre des comptes sociaux et à faire reculer la dette de la sécurité sociale. Vous déplorez les conséquences des artifices comptables qui troublent la lecture des comptes. La trajectoire de l'ONDAM nous inquiète en raison d'un certain nombre de dépenses nouvelles. Quelles mesures préconisez-vous pour garantir l'avenir ?

La santé bucco-dentaire des Français ne s'est pas améliorée, alors que les dépenses en ce domaine atteignent 10,6 milliards d'euros. Les assurés sociaux assument une part élevée des dépenses, ce qui freine le recours aux soins bucco-dentaires. Comment lutter contre les inégalités d'accès aux soins en fonction des revenus, mais aussi les inégalités territoriales, le secteur dentaire concentrant près de la moitié des renoncements à des soins en France ? Il est donc urgent de réorganiser les responsabilités des financements entre l'assurance maladie obligatoire et les assurances complémentaires.

Une charge importante est également subie par tous ceux qui doivent porter des lunettes, car le prix des verres, de plus en plus élevé, n'est pas pris en charge par la sécurité sociale et très peu par les complémentaires.

Vous voulez rendre plus efficient l'hôpital, dont les dépenses sont considérables, trop dynamiques et imparfaitement connues et analysées. Vous évoquez l'incidence incertaine de la tarification à l'activité, qui présente des points positifs, mais pousse les hôpitaux à augmenter leur activité en volume. S'il y a un suivi défaillant, une implication trop faible des prescripteurs, comment mettre en oeuvre une culture de la juste prescription et des contrôles des ARS ? Pensez-vous que la mise en place des groupements hospitaliers de territoire (GHT) favoriserait la mise en oeuvre d'un certain type de contractualisation qui nous permettrait d'aller dans le bon sens ?