Intervention de Victorin Lurel
Réunion du 27 septembre 2016 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Victorin Lurel, rapporteur :L'amendement CL173 vise à transférer la charge et le service des prestations familiales dues à l'ensemble des personnels de l'État vers le régime général des caisses d'allocations familiales des départements d'outre-mer.
J'ai cru comprendre que la mesure était satisfaite. Sur la base de quel texte et de quelle action, madame la ministre ?
