Intervention de Ericka Bareigts

Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements parce qu'il considère que la demande des auteurs des amendements est satisfaite. L'article 45 de la loi du 21 décembre 2015 de financement de la Sécurité sociale pour 2016 prévoit déjà la mesure proposée. Les transferts prévus dans ces amendements interviendront donc à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2017.

L'article 45 prévoit également que le montant des cotisations et des prestations versées dans les départements d'outre-mer est aligné sur celui de la métropole et qu'une cotisation d'allocations familiales à la charge de l'État est créée. Celui-ci sera assujetti au droit commun, à savoir au taux de 5,25 %.