Intervention de Serge Letchimy
Réunion du 27 septembre 2016 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Serge Letchimy, rapporteur pour avis de la commission des Affaires économiques :L'article additionnel que je propose d'introduire vise à instaurer une dégressivité de l'exonération des cotisations sociales pour les travailleurs non salariés lissée sur quatre ans en remplacement de l'exonération totale actuelle de vingt-quatre mois, à enveloppe constante. Le but est d'éviter les effets de seuil.
