Intervention de Ericka Bareigts
Réunion du 27 septembre 2016 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Ericka Bareigts, ministre des outre-mer :
Je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.
Les règles du complément familial en vigueur dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution sont transposées dans les mêmes termes à Mayotte. De ce fait, toute personne apportant la preuve de la charge de l'enfant peut d'ores et déjà percevoir la prestation si elle en remplit les conditions. Votre amendement n'apporte pas de précision particulière sur ce sujet. En fait, il est satisfait.
