Intervention de Monique Orphé
Réunion du 27 septembre 2016 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Monique Orphé, rapporteure pour avis de la commission des Affaires sociales :Cet amendement procède à la ratification de l'ordonnance du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au département de Mayotte. Le projet de loi de ratification a été déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale le 3 août dernier.
