Intervention de Victorin Lurel
Réunion du 27 septembre 2016 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Victorin Lurel, rapporteur :J'espère que cet objectif sera satisfait dans le cadre de la négociation des plans de convergence : cette affaire relève du domaine contractuel. J'invite donc Mme Orphé à retirer cet amendement.
