Intervention de Huguette Bello

Je reviens, à travers le présent amendement, sur une préoccupation récurrente au sujet de laquelle j'avais déjà fait voter un amendement en 2014, qui demandait au Gouvernement de remettre un rapport sur l'allocation de solidarité pour les personnes âgées (ASPA). L'ASPA est versée depuis 2006 en remplacement du minimum vieillesse. Elle est destinée à assurer à toute personne de plus de soixante-cinq ans un montant de ressources d'environ 800 euros mensuels pour une personne seule, et de 1 227,61 euros pour un couple. Mais nous savons que la moitié seulement des personnes éligibles sont allocataires de l'ASPA.

Parmi les explications de ce faible recours, on avance souvent une méconnaissance des droits donnés par la loi de n° 2014-40 du 20 janvier 2014 de réforme des retraites. En fait, le gage patrimonial, c'est-à-dire la récupération sur succession lorsque celle-ci représente un actif net supérieur à 39 000 euros, a un effet dissuasif maintes fois souligné. C'est d'ailleurs pour cette raison que la clause de récupération a été supprimée pour les agriculteurs.

Il s'agit ici, en se référant aux exonérations prévues pour les plus-values immobilières au titre de l'impôt sur le revenu, de prévoir une durée de détention au-delà de laquelle la récupération sur succession des allocations perçues n'est plus exigible. On peut envisager cette disposition à titre expérimental dans les outre-mer, car nous pouvons aussi être les vecteurs de la réduction de la précarité et des inégalités.