Intervention de Monique Orphé
Réunion du 27 septembre 2016 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Monique Orphé, rapporteure pour avis de la commission des Affaires sociales :Ma demande d'un rapport ne visait pas du tout à contourner l'article 40 de la Constitution : l'idée était justement de ne pas pénaliser les distributeurs par une excessive et brutale majoration des droits d'accises. Aussi suis-je prête à retirer mon amendement si nous pouvons parvenir à nos fins par le biais d'une mission d'information.
