Intervention de Victorin Lurel

La question de la majoration des droits d'accises n'est pas gagnée d'avance car nous sommes dans une situation qu'il nous faut clarifier vis-à-vis de l'Union européenne.

Il est vrai, monsieur le président, que nous avons une cinquantaine de demandes de rapports. Pourquoi ? Parce que le rapport est l'arme du député démuni face à l'article 40 de la Constitution. En outre, le rapport permet de soulever une question et d'appeler une réponse de l'exécutif. Or, le Gouvernement a décidé d'enrichir le texte. Je serais donc très heureux, en tant que rapporteur, que tous ces rapports deviennent inutiles et que les arbitrages attendus arrivent. Je n'ignore certes pas la jurisprudence de la commission des Lois, évoquée à l'instant par son président, mais, faute d'un texte initial charnu, eh bien, les députés demandent des rapports… Reste que le compromis proposé par le président me paraît très bon.