Intervention de Stéphane Claireaux

Réunion du 27 septembre 2016 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Claireaux :

J'ai bien entendu vos considérations, monsieur le président, sur le nombre de rapports demandés, mais c'est la seule solution que j'ai trouvée pour faire entendre la voie des Saint-Pierrais en ce qui concerne les allocations de logement, pour bénéficier de droits pourtant acquis. Malgré deux habilitations gouvernementales successives, en 2009 et 2012, malgré l'engagement pris par le Président de la République, lors de sa visite sur place en décembre 2014, et malgré l'avis favorable du Conseil d'État, en juin 2015, les aides au logement ne sont toujours pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. Je ne sais donc plus à quel saint me vouer ! D'où mon amendement CL19.

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