Intervention de Victorin Lurel

J'émets un avis favorable sur ces deux amendements. Madame la ministre, quand j'étais moi-même au Gouvernement, nous nous étions engagés à prendre une ordonnance ; or elle n'a jamais été publiée. Aujourd'hui, on est obligé de demander un rapport… Le Gouvernement peut-il nous répondre ? Qu'en est-il de cette ordonnance ? Peut-être le délai imparti au Gouvernement est-il dépassé et peut-être faut-il reprendre une habilitation. Mais voilà quatre ans et demi que nous l'attendons !