Intervention de Victorin Lurel

Je suis bien obligé d'émettre un avis favorable, faute de mieux… Il n'est plus l'heure de demander un rapport mais de supprimer effectivement le paiement préalable dont il est question. La situation actuelle entretient, en effet, l'affreux soupçon : il y aurait de mauvais payeurs dans les outre-mer et à cause de cela, on priverait les travailleurs indépendants et leurs enfants d'allocations. Pourtant, le Gouvernement ne manque pas de moyens de contrainte : avis à tiers détenteur, injonctions de payer, saisie et que sais-je encore. C'est à lui qu'il revient de mettre en place les moyens de recouvrement de ces créances. Nous serions heureux que cet arbitrage soit pris dès demain, que les conditions entre hexagonaux et ultramarins soient enfin alignées. Les députés présents connaissent le sujet : les travailleurs indépendants ne peuvent pas percevoir les allocations familiales s'ils ne sont pas à jour de leurs cotisations – ce qui n'est pas le cas en métropole. J'attends une réponse rapide et concrète du Gouvernement. Si nous n'avons pas pu déposer d'amendement en ce sens, c'est une fois de plus à cause de l'article 40 de la Constitution.