Intervention de Victorin Lurel

Réunion du 27 septembre 2016 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVictorin Lurel, rapporteur :

Je souhaite vous informer, avant que nous n'abordions le titre IV, de ce que nous n'avons pas pu déposer plusieurs amendements à cause de l'article 40 de la Constitution.

Nous attendons avec impatience un arbitrage du Gouvernement sur l'allocation vieillesse pour les parents au foyer, un problème qui dure aussi depuis soixante-dix ans. Je souhaite également que les deux dernières des quatre prestations, le complément familial DOM et la prestation accueil du jeune enfant, soient prises en compte. J'ai même suggéré que cette idée soit appliquée d'ici au 1er janvier 2019 ou 2020. Sur l'allocation de logement, il n'y a pas vraiment eu de débat avant la réunion de la commission des Lois. Enfin, toujours pour les mêmes raisons, nous n'avons pas pu déposer d'amendement sur le revenu supplémentaire temporaire d'activité. Sur ces quatre grandes prestations, nous attendons avec quelque impatience de connaître les intentions du Gouvernement.

Il s'agissait de vous montrer la difficulté de notre travail mais aussi sa beauté… Le texte évolue dans le bon sens et j'espère que nous aurons le même bonheur avec le titre IV.

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