Intervention de Ericka Bareigts
Réunion du 27 septembre 2016 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Ericka Bareigts, ministre des outre-mer :
L'amendement CL162 a trait à un problème de codification : la mesure proposée étant spécifique au département de Mayotte, la création d'une section particulière vise à éviter toute confusion avec les mesures portant sur l'ensemble des outre-mer.
Le dispositif tend à remédier au problème que vient de soulever Serge Letchimy : il porte sur la formation et le retour des étudiants mahorais. Nous nous sommes inspirés du programme de Nouvelle-Calédonie intitulé « 400 cadres ».
