Intervention de Dominique Raimbourg
Réunion du 27 septembre 2016 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Dominique Raimbourg, président :C'est ce que j'ai proposé pour tous les amendements suivants, qui sinon tomberaient puisque l'amendement de Mme la ministre propose une rédaction globale de l'article.
