Intervention de Victorin Lurel

Réunion du 27 septembre 2016 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVictorin Lurel, rapporteur :

Votre amendement, monsieur Naillet, est satisfait par celui que nous venons d'adopter. Il visait, je vous le rappelle, à demander un rapport au Gouvernement sur les mesures permettant de lever tous les obstacles au commerce électronique en outre-mer dans le cadre de la consultation lancée par la Commission européenne pour réviser la directive la directive « Satellite et câble », dite « Geoblocking », qui date de 1993. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.

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