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Intervention de Ericka Bareigts
Réunion du 27 septembre 2016 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Ericka Bareigts, ministre des outre-mer :
Cet amendement a pour objet d'habiliter le Gouvernement à procéder par ordonnance.
