Intervention de Victorin Lurel
Réunion du 27 septembre 2016 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Victorin Lurel, rapporteur :Cet amendement tend à insérer une nouvelle division intitulée : « Titre VI — Dispositions économiques, commerciales et bancaires ».
