Intervention de Victorin Lurel

Cet amendement vise à renforcer la surveillance sur les entreprises qui refusent de déposer leurs comptes au greffe du tribunal de commerce à travers une information systématique du préfet, qui pourra alors également prendre contact avec l'entreprise et le président du tribunal de commerce pour que cette obligation soit respectée. L'amende de 1 500 euros n'est pas suffisamment dissuasive, et nous rencontrons un vrai problème de déficit statistique dans tous les outre-mer. La principale source de statistiques, ce sont les entreprises ; or elles ne déclarent pas. Il faut trouver un moyen de les y inciter. Dans la loi LREOM n° 2012-1270 du 20 novembre 2012, cela reste une faculté, pour les seules entreprises ayant perçu des subventions publiques, et le préfet n'en use pas.