Intervention de Ericka Bareigts

Réunion du 27 septembre 2016 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Ericka Bareigts, ministre des outre-mer :

J'ai produit un rapport sur l'application de la loi LREOM. C'est un sujet extrêmement important. La loi LREOM n'est pas adaptée à Mayotte et à la Guyane, un petit et un grand territoire. Les dimensions peuvent rendre les problématiques tantôt identiques, tantôt différentes, selon les sujets. Pour prendre l'exemple de Mayotte, les Mahorais sont victimes de la double peine : non seulement ils sont éloignés mais, du fait même de cet éloignement, ils ne peuvent avoir d'influence sur le coût des produits et les « doukas » sont obligés de les acheter aux grandes surfaces. J'émets toutefois un avis de sagesse sur cet amendement car je pense qu'il ne réglera pas le problème, en mettant le préfet dans une situation particulière de négociation avec les commerçants. Il peut également se poser un problème autour des coopératives. L'exercice est délicat. Ce n'est pas un sujet législatif à proprement parler : nous entrons dans les plans de convergence. C'est le sens de la double stratégie que nous avons retenue : une loi et en même temps des plans de convergence.

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