Intervention de Victorin Lurel
Réunion du 27 septembre 2016 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Victorin Lurel, rapporteur :La loi LREOM parle de deux délais de paiement en outre-mer : l'un pour les produits livrés dans ces territoires, l'autre pour livrer à un représentant en métropole et qui est de vingt et un jours. Or, alors qu'il s'agit d'une clause d'ordre public, elle reste lettre morte car aucune entreprise n'accepte de faire un contentieux à son fournisseur, et le délai demandé est donc en pratique de cinq jours. C'est très grave. Nous demandons que le délai soit respecté. C'est une précision de la loi LREOM.
