Intervention de Victorin Lurel

Il s'agit de testing pour déceler les exclusivités de distribution. Pour plus de transparence et un meilleur fonctionnement du marché, la loi LREOM a interdit les exclusivités. Or la parade a été trouvée : les accords d'exclusivité ne sont pas signés, ne font l'objet d'aucun écrit. Il faut donc pouvoir vérifier l'existence d'accords interdits. C'était une demande de la ministre dans le rapport parlementaire d'application de la LREOM qu'elle a produit avec M. Fasquelle.