Intervention de Valérie Rabault

Je pose la question au président du Haut Conseil. L'article 14 de la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques dispose que « cet avis est joint au projet de loi de finances de l'année lors de sa transmission au Conseil d'État. Il est joint au projet de loi de finances de l'année déposé à l'Assemblée nationale et rendu public par le Haut Conseil lors de ce dépôt. » Il devait donc être rendu public aujourd'hui, et non avant-hier dans Les Échos. Je souhaite donc, monsieur le président, un retour sur ce point. Avez-vous procédé à des investigations pour savoir qui a transmis l'avis à ce journal avant même que le Parlement ne puisse en avoir connaissance ? Si jamais je n'ai pas de réponse, je me permettrais de vous écrire à ce sujet. Dans une démocratie, la loi et l'ensemble des procédures qu'elle définit doivent pouvoir être respectées.

Sur le fond, je ne comprends toujours pas pourquoi vous estimez que l'ajustement structurel doit être calculé à partir du taux de la croissance potentielle inscrit dans la loi de programmation et pas de celui transmis à la Commission européenne, qui représente la dernière estimation.