Intervention de Dominique Lefebvre

Les membres de notre commission s'accorderont sur le fait que la procédure mise en place en 2012 est une bonne procédure. Elle permet un débat, qui éclaire la représentation parlementaire et l'opinion sur les enjeux des finances publiques. D'ailleurs, avec une telle procédure, nous n'aurions pas assisté, monsieur l'ancien rapporteur général et monsieur l'ancien président de la commission des finances, aux errements que nous avons constatés aux cours des deux quinquennats précédents, avec des lois de finances reposant sur des prévisions vraiment erronées.

Comme toutes prévisions, ces prévisions macroéconomiques et ces prévisions de soldes publics présentent un caractère aléatoire et devront subir l'épreuve des faits. Évidemment, le Gouvernement peut se tromper, et le Haut Conseil des finances publiques également. Ce fut particulièrement le cas en 2015. Le projet de loi de finances prévoyait un déficit nominal de 4 % du PIB et une croissance du PIB de 1 %, et le Haut Conseil s'interrogeait sur la capacité de notre pays et de nos finances publiques à atteindre de tels niveaux. Or, finalement, la croissance fut de 1,3 % et le déficit nominal, selon les derniers calculs de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), de 3,5 % du PIB. Faisons donc preuve d'une grande modestie, surtout dans un contexte européen et international extrêmement mouvant, où les prévisions peuvent être fortement révisées d'un trimestre à l'autre.

Je souhaiterais cependant « positiver » l'avis du Haut Conseil qui suscite, depuis hier, des commentaires. Aux termes de l'article 14 de la loi organique du 17 décembre 2012 – tenons-nous au droit, monsieur le président, non à ce que nous voudrions que soit cette loi organique, même s'il est toujours possible de la modifier –, le Haut Conseil vérifie la conformité des projets de loi de finances à la loi de programmation des finances publiques et émet un avis sur les hypothèses macroéconomiques. Par-delà le débat que peut susciter la croissance potentielle, je retiens donc de l'avis présenté aujourd'hui que le projet de loi de finances pour l'année 2017 est conforme à la loi de programmation des finances publiques, et c'est la mission du Haut Conseil des finances publiques que de le dire.

Je vous rappelle, monsieur le président Carrez, que la cohérence avec les engagements européens s'apprécie sur le fondement de la loi de programmation des finances publiques – nous avons déjà eu ce débat. Cela me laisse à penser que l'avis rendu sur le PLF 2017 est bien plus favorable que ne le serait un avis rendu par le Haut Conseil au lendemain de l'élection présidentielle s'il lui était présenté un projet de loi de programmation conforme aux intentions des candidats aux primaires de la droite, qui impliquent une explosion des déficits.