Intervention de Gilles Carrez

La loi renvoie à la loi de programmation pluriannuelle, qui date de décembre 2014 ; mais la référence la plus actuelle, celle par rapport à laquelle nous raisonnons tous, c'est bien le programme de stabilité transmis à Bruxelles au printemps dernier.

Je demande à nouveau solennellement – et la commission devrait être unanime sur ce point – un débat annuel à l'occasion de la transmission du programme de stabilité, qui est le texte de base. Nous n'en sommes tout simplement pas saisis, et cela commence à poser problème, vous devriez le reconnaître, monsieur Lefebvre !