Intervention de Valérie Rabault

La commission des finances dispose de sept jours à partir de la publication du décret d'avance pour faire connaître son avis qui sera transmis au Conseil d'État. À cette fin, la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) nous impose de répondre à trois questions. Les deux premières d'entre elles consistent à savoir si les plafonds d'ouverture et d'annulation de crédits ont été respectés. Les ouvertures doivent ainsi porter sur moins de 1 % des crédits ouverts en loi de finances initiale, et les annulations sur moins de 1,5 % des crédits ouverts en loi de finances initiale et en loi de finances rectificative. En l'espèce, les plafonds sont respectés.

Dernière question, y a-t-il urgence à ouvrir des crédits ? Les principales ouvertures de crédits concernent, d'une part, les emplois aidés dans le contexte d'un marché du travail en difficulté, et, d'autre part l'hébergement d'urgence dans le cadre de la crise migratoire. La condition d'urgence est donc remplie.

Les annulations de crédits – récapitulées dans le tableau au format A4 qui vous a été distribué –, s'élèvent à 698,9 millions d'euros en crédits de paiement. Il convient de distinguer les annulations portant sur des crédits déjà mis en réserve et celles qui concernent des crédits « frais », c'est-à-dire non mis en réserve. Sur le montant total des crédits annulés, 573,3 millions d'euros avaient déjà été mis en réserve.

Parmi les crédits « frais » supprimés, le principal montant – 74,7 millions d'euros – concerne la mission Engagements financiers de l'État, et plus particulièrement les primes épargne logement, pour la simple raison qu'elles n'ont pas été consommées. En effet, les taux du plan épargne logement (PEL) sont aujourd'hui moins avantageux que les taux du marché pour un crédit immobilier.

Autre montant important, 21 millions d'euros de crédits sont supprimés au détriment de la dotation globale d'équipement (DGE) des départements. J'ai été étonnée comme vous de ce chiffre, mais il est la conséquence d'une sous-consommation de la part des départements liés au recul de l'investissement. Enfin, 10,4 millions d'euros de crédits sont annulés dans la mission Politique des territoires pour cause de sous-exécution du dispositif des adultes-relais.

Quant aux annulations de crédits mis en réserve, vous trouverez le détail dans le tableau pour l'ensemble des missions. Parmi les plus significatives, on peut citer : 56,6 millions d'euros pour la mission Action extérieure de l'État, en raison d'une sous-consommation des crédits prévus pour l'organisation de la conférence Paris Climat 2015 et d'une baisse des dépenses liées aux opérations de maintien de la paix en raison du désengagement de certaines d'entre elles ; 139 millions d'euros pour la mission Écologie, principalement au titre du programme Infrastructures et services de transport.