Intervention de Victorin Lurel
Réunion du 28 septembre 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Victorin Lurel, rapporteur :Nous sommes favorables au fait de sanctionner tout refus de délivrer un service ou, de manière générale, le fait d'écarter de tout type de démarche une personne du fait de sa domiciliation bancaire.
