Intervention de Maina Sage

Réunion du 28 septembre 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMaina Sage :

J'insiste sur le fait qu'en la matière la loi n'est pas appliquée, et qu'il me semble donc utile que ce problème, dénoncé par le Défenseur des droits, fasse l'objet sinon d'un rapport au moins d'une mission. Je recevais encore ce week-end la réclamation d'un étudiant à qui l'on oppose le fait que sa caution soit domiciliée outre-mer, alors qu'il est accompagné d'une personne en CDI. Il faut donc trouver les moyens d'informer les agences bancaires et les assurances qu'une telle pratique est illégale.

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