Intervention de Philippe Naillet
Réunion du 28 septembre 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Philippe Naillet :Il s'agit d'étendre la responsabilité des producteurs en matière de coût d'emballage et de recyclage. Il est demandé que la couverture des coûts de collecte, de tri et de traitement des emballages ménagers et papiers – aujourd'hui essentiellement supportés par les collectivités locales – soit portée à 80 % des coûts nets du service de collecte et de tri réel.
